Amende pour défaut de facturation

Saviez-vous que.....

Le fait pour un fournisseur redevable de la TVA de ne pas délivrer de facture est sanctionné par une amende fiscale de 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende

Si le fournisseur apporte dans les 30 jours d'une mise en demeure de l'administration fiscale la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée, l'amende est alors réduite à 5 % du montant de la transaction. 

Le Conseil constitutionnel a déclaré que cette amende non plafonnée et à taux fixe était inconstitutionnelle. Bien que cette sanction poursuive l'objectif de lutte contre la fraude à la TVA, elle est manifestement disproportionnée au regard de la gravité du manquement constaté. 

L'abrogation effective de cette amende est toutefois reportée au 31 décembre 2021. Par conséquent, les contribuables ne peuvent ni se prévaloir de cette décision dans les contentieux engagés, ni déposer une réclamation visant à obtenir la restitution de l'amende jugée inconstitutionnelle.

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2021-908 QPC du 26 mai 2021

Nouvelle mention obligatoire sur certaines factures

Décret 2021-609 du 18 mai 2021, JO du 20

Les consommateurs qui achètent un bien auprès d'un vendeur professionnel bénéficient pendant 2 ans suivant la remise du bien d'une garantie légale spécifique gratuite, dite « garantie de conformité ». Si un défaut apparaît au cours de ces deux années, le vendeur doit sa garantie sauf à prouver que le défaut n'existait pas lors de l'achat. Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien défectueux, voire dans certains cas la résolution de la vente ou une réduction du prix. L'information des consommateurs à ce sujet va très bientôt être renforcée pour leurs achats portant sur certaines catégories de biens.

À compter du 1er juillet 2021, le document de facturation remis au client - c'est-à-dire la facture ou le ticket de caisse - devra mentionner que le bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité d'au moins 2 ans à compter de sa remise.

Les biens concernés par cette nouvelle mention sont l'électroménager, les équipements informatiques, les produits électroniques grand public, la téléphonie, les appareils photographiques, les appareils dotés d'un moteur électrique ou thermique destinés au bricolage ou au jardinage, les jeux et jouets (y compris les consoles de jeux vidéo), les articles de sport, les montres et produits d'horlogerie, les articles d'éclairage et luminaires, les lunettes de soleil et les éléments d'ameublement.

Le décret précise que cette obligation ne s’applique pas lorsque ces biens sont achetés dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement. Ce qui signifie qu’elle ne s’applique que pour les achats effectués en magasin. La vente à distance étant celle qui est conclue entre un professionnel et un consommateur sans leur présence physique simultanée, c’est-à-dire par le recours à une ou plusieurs techniques de communication à distance (internet, téléphone, courrier).

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